Article L313-19-4
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Création Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes mentionnées au même alinéa sont exercées par le conseil d'administration de la société mentionnée à l'article L. 313-19.