Article L1222-15
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2016
Création Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 - art. 2
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang.