Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article R122-28

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 2

Pour chaque chambre, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un greffier en chef désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.

Le greffier en chef de chambre assiste le président de chambre dans l'instruction des dossiers. A cette fin, il peut proposer toute mesure utile pour leur mise en état. Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi des mesures retenues et peut signer à cette fin les courriers en informant les parties.


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