Code des juridictions financières

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article L236-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 8

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales.


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