Article R3142-30
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.