Code minier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Article L133-3

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62

Les dispositions douanières et fiscales énoncées au chapitre V du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.


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