Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

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Article L4333-2

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 3

L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.

Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.


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