Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 12 février 2017
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Article R912-3

Version en vigueur depuis le 12 février 2017

Créé par Décret n°2017-162 du 9 février 2017 - art. 1

Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions du IV de l'article L. 912-1, les accords mentionnés au premier alinéa du I du même article :

1° Définissent les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à l'article R. 912-2 ;

2° Déterminent les modalités de financement de ces actions. Ce financement peut prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage de la prime ou de la cotisation mentionnée à l'article R. 912-1, ou d'une combinaison de ces deux éléments ;

3° Créent un fonds finançant les prestations mentionnées au 1° et percevant les ressources mentionnées au 2° ;

4° Précisent les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-162 du 9 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret : le 12 février 2017.

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