Code du sport

Version en vigueur depuis le 03 mars 2017

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Article L132-1-1

Version en vigueur depuis le 03 mars 2017

Création LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 3

Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines.

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