Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

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Article R231-1

Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 2

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à la Commission du contentieux du stationnement payant.


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