Code de justice administrative

Version en vigueur depuis le 21 avril 2017

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Article R114-1

Version en vigueur depuis le 21 avril 2017

Créé par Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 2

La médiation devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II. Pour l'application de ces dispositions, les pouvoirs dévolus au président de la juridiction sont exercés par le président de la section du contentieux.


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