Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 avril 2018

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Article L2313-1

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 avril 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.






Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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