Code du travail

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 31 mars 2022

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Article L2281-11

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 31 mars 2022

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.






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