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Version en vigueur depuis le 03 mars 2018
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Article R225-99

Version en vigueur depuis le 03 mars 2018

Modifié par Décret n°2018-146 du 28 février 2018 - art. 9

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.


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