Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article L2122-5-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 33 (V)

Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.


Conformément au IV de l'article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

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