Code de la route

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

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Article L236-2

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Création LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 1

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :

1° D'inciter directement autrui à commettre les faits mentionnés à l'article L. 236-1 ;

2° D'organiser un rassemblement destiné à permettre la commission des faits mentionnés au II du même article L. 236-1 ;

3° De faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés audit article L. 236-1 ou du rassemblement mentionné au 2° du présent article.


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