Code de la route

Version en vigueur du 06 août 2018 au 30 septembre 2021

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Article L243-3

Version en vigueur du 06 août 2018 au 30 septembre 2021

Création LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 2 (V)

Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de circulation routière ”.


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