Code des transports
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Version en vigueur depuis le 06 août 2018
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Article L1512-19

Version en vigueur depuis le 06 août 2018

Création LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 68

I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'agence et de son conseil d'administration sont précisés par décret en Conseil d'Etat.


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