Article L6227-11
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
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