Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

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Article L6332-11

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

Modifié par LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12

Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle.


Conformément au IV de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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