Article L122-18
Version en vigueur depuis le 06 décembre 2018
Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 11
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la commande publique.