Code minier (nouveau)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article L112-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019 - art. 2

Les dispositions du chapitre IV du titre II et du chapitre IV du titre III du livre Ier ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.


Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

Retourner en haut de la page