Article L1261-11
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Le président de l'Autorité de régulation des transports a qualité pour agir en justice au nom de l'autorité.
Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
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