Article R123-50
Version en vigueur depuis le 23 août 2019
Modifié par Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Abrogé par Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Le conseil d'administration définit par délibération le fonctionnement des comités de gestion, ainsi que les modalités de dépôt des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale.