Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019

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Article L229-24-1

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 26

I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités mentionnées au IV de l'article L. 229-7.

II. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12. Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles peuvent être cédées dès leur délivrance.


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