Article L931-3-8
Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 11 mars 2023
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux institutions de prévoyance et leurs unions.
Conformément au V de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.