Article L221-7-1

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE II : LA MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES (Articles L211-1 à L294-1)
  - TITRE II : LES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (Articles L221-1 à L222-10)
    - Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (Articles L221-1 à L221-13)
      Article L221-1
      Article L221-1-1
      Article L221-1-2
      Article L221-2
      Article L221-3
      Article L221-4
      Article L221-5
      Article L221-6
      Article L221-7
      Article L221-7-1
      Article L221-8
      Article L221-9
      Article L221-9
      Article L221-10
      Article L221-11
      Article L221-12
      Article L221-13

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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2019

Création LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 38

Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

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