Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2121-41

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Création LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 41

A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.


Retourner en haut de la page