Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article R2142-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Création Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 - art. 1

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.


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