Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021
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Article 296 quater

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :

1° Les articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H ;

2° Les autres dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre des régimes particuliers prévus aux mêmes articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H.


Conformément au A du IV de l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2021. Le III de l'article 51 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 à modifié cette date : 1er juillet 2021.

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