Article 1413 bis (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2023
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Les dispositions du I de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.