Code de la consommation

Version en vigueur du 12 février 2020 au 01 octobre 2021

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Article L217-21

Version en vigueur du 12 février 2020 au 01 octobre 2021

Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 27

Le fabricant de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l'appareil. L'usage du bien est considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.


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