Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 janvier 2024

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Article L122-12

Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 janvier 2024

Création Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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