Article L122-12
Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 01 janvier 2024
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.