Article L112-11
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2022
Modifié par Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 2
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre Ier du titre VIII.