Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 31 juillet 2022

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Article L112-11

Version en vigueur du 01 juillet 2021 au 31 juillet 2022

Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent prévue par les articles L. 112-9 et L. 112-10 est passible des sanctions prévues par le chapitre II du titre VIII.


Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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