Code de commerce

Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

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Article A444-30

Version en vigueur du 01 mars 2020 au 01 mars 2024

Modifié par Arrêté du 28 février 2020 - art. 18

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses

ou ressources dans le compte de l'année

Emolument

Inférieure ou égale à 25 000 €

85,11 €

Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

106,39 €

Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

127,67 €

Supérieur à 70 000 €

170,23 €

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

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