Code de la santé publique

Version en vigueur du 12 mai 2020 au 01 août 2022

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Article L3131-14 (abrogé)

Version en vigueur du 12 mai 2020 au 01 août 2022

Abrogé par LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 2

La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée.

Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19.

Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.

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