Code de la santé publique

Version en vigueur du 12 mai 2020 au 01 août 2022

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Article L3131-18 (abrogé)

Version en vigueur du 12 mai 2020 au 01 août 2022

Abrogé par LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2020-546 du 11 mai 2020 - art. 7

A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

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