Code de la route

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

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Article L329-6

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.


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