Code de la route

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article L329-26

Version en vigueur depuis le 12 juin 2020

Création Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1

Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1, faire usage d'une identité d'emprunt.

Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par le décret prévu par l'article L. 329-51.


Retourner en haut de la page