Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
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Article L541-10-2-1

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

Création Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 8

Le ministre chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication inter-filières associant tout ou partie des filières mentionnées à l'article L. 541-10-1 afin d'informer le public sur la prévention et la gestion des déchets et de concourir à l'atteinte des objectifs mentionnés au I de l'article L. 541-10.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les éco-organismes et les systèmes individuels des filières supportent les coûts correspondants en versant une redevance.

Les modalités de consultation de la commission inter-filières sont précisées par décret.


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