Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R2122-39

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

Modifié par Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020 - art. 3

La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions du directeur général du travail.




Retourner en haut de la page