Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article L3428-1

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

Création LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 132

Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.


Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 3411-1 à L. 3411-7



Retourner en haut de la page