Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article D117-24

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1804 du 30 décembre 2020 - art. 1

Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1804 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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