Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 28 avril 2021
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Article L4011-4-4

Version en vigueur depuis le 28 avril 2021

Création LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 3

Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3.


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