Code des juridictions financières

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Naviguer dans le sommaire du code

Article L112-5

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Modifié par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 221

Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.

Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.


Retourner en haut de la page