Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

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Article L4622-16-1

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 14

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics :

1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ;

2° Son offre de services complémentaires ;

3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;

4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.

Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.


Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

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