Article L219-13
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.