Article L446-52 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

ChronoLégi

« Article L446-52 - Code de l'énergie »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles L400-1 à L461-3)
  - Article L400-1
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles L441-1 à L446-56)
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles L446-1 à L446-56)
      Section 9 : Les certificats de production de biogaz (Articles L446-31 à L446-55)
      Sous-section 4 : Contrôles et sanctions (Articles L446-47 à L446-55)
      Article L446-47
      Article L446-48
      Article L446-49
      Article L446-50
      Article L446-51
      Article L446-52
      Article L446-53
      Article L446-54
      Article L446-55

Naviguer dans le sommaire du code

Article L446-52

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.

Retourner en haut de la page

Votre avis