Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L345-2

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 182

Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.

Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :

1° Un ou plusieurs logements ;

2° Plusieurs bâtiments ou parties distinctes d'un même bâtiment construits sur des parcelles cadastrales non contiguës ;

3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.


Retourner en haut de la page